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CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONSOMMATEURS - PRODUITS
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à toute vente de
meubles aérogommés, meubles relookés, articles de brocante, décorations artisanales ou la vente de tout
autre objet s’inscrivant dans l’objet social du Vendeur (« Les Produits ») proposés par La SARL MSH
DECO DECAP, société à responsabilité limitée au capital social de 1 000 euros, ayant son siège 10 rue
du 8 mai – 72330 YVRE LE POLIN et immatriculée au RCS du Mans sous le n° 902 209 584 (« Le
Vendeur ») aux consommateurs et Clients non professionnels (« Les Clients ou le Client »).
Les caractéristiques principales des Produits, sont présentées au cas par cas sur les devis du Vendeur.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat
d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement
à la conclusion du contrat de vente des Produits et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version
ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir
acceptées avant la conclusion du contrat de vente des Produits. La validation de la commande de
Produits par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de
Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version
applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
SARL MSH DECO DECAP
10 Rue du 8 mai
72330 YVRE LE POLIN
ARTICLE 2 - COMMANDES - ACHATS IMMEDIATS
Les commandes de Produits et les achats immédiats sont effectués de la façon suivante : le Client prend
contact avec le Vendeur via son site internet, les réseaux sociaux, par téléphone ou par tout autre moyen.
Un devis sera présenté au Client pour lui indiquer le prix du ou des Produit(s).
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après envoi au Client de la confirmation de
l'acceptation de la commande par le Vendeur, et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits à des professionnels, mais uniquement à des
consommateurs ou des non professionnels, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc
le droit de refuser les achats immédiats / commandes d'un même Produit en quantités importantes.Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il
existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
ARTICLE 3 - TARIFS
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur une étiquette apposée sur le produit par le
Vendeur ou dans la boutique en ligne sur le site internet du Vendeur, au jour de l'achat. Les prix sont
exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité,
telle qu'indiqué sur le catalogue tarif du Vendeur, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de
validité, de modifier les prix à tout moment.
Pour les Produits qui ne sont pas retirés par le Client lui-même, les prix ne comprennent pas les frais de
traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions
indiquées sur le devis établi par le Vendeur et calculés préalablement à l'achat immédiat ou à la passation
de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris
ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de l'enlèvement ou de la délivrance des
Produits achetés immédiatement ou commandés.
Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Vendeur avant l'application de
la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à
l'égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de
prix.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Toute somme versée d'avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productive d'intérêt au taux légal à
l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement et jusqu'à la date de livraison (art. L.214-2
du Code de la consommation).
Modalités de paiement des produits commandés
En cas de paiement au comptant au jour de l'achat immédiat ou de la passation de la commande
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de l'achat immédiat ou de la passation de la commande
par le Client, selon les modalités suivantes :
par cartes bancaires : Cartes bancaires CB, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes
bancaires, pour toute commande supérieure ou égale à 1 euro TTC.
par chèque bancaire,
par espèces,
par virement bancaire.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce
cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France
métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement.Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement
effectif des sommes dues, par le Vendeur.
En cas de versement d'un acompte à la commande
Un acompte correspondant à 30 % du prix total d'acquisition des Produits commandés est exigé lors de
la passation de la commande par le Client. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.
Le solde du prix est payable au jour de la livraison, dans les conditions définies à l'article « Livraisons »
ci-après.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-
ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-
dessus, de suspendre ou d'annuler la délivrance des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen
de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 5 - REMISE DES PRODUITS - DELIVRANCE
La délivrance des Produits s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des
Produits commandés.
Conformément aux dispositions de l'article L 216-4 du Code de la consommation, la délivrance des
Produits s'accompagne de la remise de la notice d'emploi, des instructions d'installation et d'un écrit
mentionnant la possibilité de formuler des réserves ainsi que de la garantie commerciale.
Les Produits faisant l'objet d'un achat immédiat peuvent être immédiatement emportés par le Client, à
partir du siège social du Vendeur.
Les Produits commandés par le Client seront délivrés en France métropolitaine dans un délai de 5 jours
à compter de l'expédition de la commande. Le délai d'expédition est indiqué sur le devis, auquel s'ajoute
le délai de traitement et d'acheminement à l'adresse indiquée par le Client lors de son achat ou de sa
commande.
Le Client reconnaît avoir été informé des coûts de délivrance et de mise en Produit des Produits ainsi
que sur la possibilité de formuler des réserves.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des
Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une
facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés
en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les Produits commandés par le Client
dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai 7 jours après la date indicative de
délivrance, pour toute autre cause que la force majeure, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les
conditions prévues à l'art. L 216-6 du Code de la consommation soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Vendeur s'exécute,
dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil (exception d'inexécution),
soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s'exécuter dans un délai
supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur
La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra
pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition
essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard
dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, sans préjudice de l'allocation
éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.
Si les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant
Dans le cas où les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, elles le seront à l'adresse
mentionnée par le Client lors de la commande ou de l'achat immédiat et à laquelle le transporteur pourra
facilement accéder.
Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose
d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises
transportées.
Si les livraisons sont assurées par un transporteur dépendant du Client
Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit, la délivrance est
réputée effectuée lors de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a
acceptés sans réserves.
Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits délivrés.
Il dispose d'un délai de 7 jours à compter de la délivrance pour formuler par courrier recommandé avec
avis de réception, toutes réserves ou réclamations en cas de défaut ou de vice apparent des Produits
délivrés (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...), comme en cas de défaut de remise de la notice
d'emploi ou des instructions d'installation avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés exempts de tout vice
apparent.
Il est rappelé que l'absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits
n'exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.
ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, qu'il s'agisse d'un achat immédiat
ou d'une commande, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que
soit la date de délivrance desdits Produits.
Sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur,
auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par le
Vendeur au transporteur choisi par le Client, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits,
le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où leClient prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls du
Vendeur.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITE DU VENDEUR - GARANTIES
Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des
performances compatibles avec des usages non professionnels.
Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité
et de la garantie légale des vices cachés.
7-1. Garantie légale de conformité
Le Vendeur s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères
énoncés à l'article L217-5 du code de la consommation
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent
dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription
commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois ou de douze mois s'il
s'agit d'un bien d'occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés
exister au moment de la délivrance.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par
réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans
les conditions légales.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au
contrat jusqu'à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie
légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil .
Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant
entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant
excéder trente jours suivant la demande du Client.
La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise
de celui-ci ainsi que l'installation du Produit mis en conformité ou remplacé.
Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une
extension de cette garantie de six mois.
En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en
conformité n'a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un
nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les
conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci.
Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client
peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement
sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de
conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution
immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le
remplacement du Produit non conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de
ce bien en l'absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non
conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.
Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par
le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui
utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais
supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au
Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
7-2. Garantie légale contre les vices cachés
Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant
d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant
impropres à l'utilisation.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits
conformément à l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente
ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
7-3. Exclusion de garanties
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants en cas de mauvaise utilisation,
d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en
cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies,
présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue
de la fourniture des Produits au Client.
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations,
études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur
qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 9 - IMPREVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément
aux dispositions de l'article 1195 du Code civil , la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque
d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.ARTICLE 10 - EXECUTION FORCEE EN NATURE
En application de l’article L 217-12 du Code de la consommation lorsque les conditions visées audit
article ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution
forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants
du code civil. Il s'agit d'une disposition d'ordre public.
Dans ce cadre, en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime
de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des
présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation
pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de
l'obligation par courrier recommandé avec avis de réception, demeurée infructueuse, sauf si celle-ci
s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne
foi, et son intérêt pour le créancier.
ARTICLE 11 - EXCEPTION D'INEXECUTION
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil , chaque Partie pourra refuser d'exécuter
son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette
inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat
ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet
immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été
adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de
l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté,
signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable
écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux
dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à
l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont
suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante
de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce
que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est
manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support
durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution
de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force
majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels
indépendants de la volonté des Parties.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la
charge de la partie empêchée.
ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit
français.Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs
langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 14 - LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes
conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation,
leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à
l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de
droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle,
notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ( C. consom. art. L 612-1 )
ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des
différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Coordonnées du médiateur : SAS MEDIATION SOLUTION 222 CHEMIN DE LA BERGERIE 01800 SAINT JEAN DE NIOST / 0482539306 / contact@sasmediationsolution-conso.fr
ARTICLE 15 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de
la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat
ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L111-1 du Code de la
consommation
sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et
indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les Produits en toute
connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation. Les
photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la
responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin
d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
sur le prix des Produits ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu
ou en complément de celui-ci ;
en l'absence d'exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis
commandés ;
sur l'identité du Vendeur et l'ensemble de ses coordonnées ;
sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (garantie légale de conformité,
garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le Produit
après-vente ;
sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues au
Code de la consommation.
sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant,
sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes
de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
sur les moyens de paiement acceptés ;
Le fait pour le Client, d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et
acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des
Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se
prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.